Depuis la loi du 5 septembre 2018 qui porte sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les obligations de l’employeur en matière de formations ont drastiquement changé. Dans cet article, nous vous éclairons sur ces changements.

Quelles formations dois-je garantir à mes employés ?

Cette nouvelle loi permet aujourd’hui aux salariés de se former. Dorénavant, dans le Code du travail et plus précisément au sein de l’article L.6321-1, l’employeur est obligé d’organiser la formation de ses salariés. Cette obligation de formation s’applique à différents niveaux :

– Au cours du contrat de travail de votre salarié, lorsque celui-ci a besoin d’une formation complémentaire s’il change de poste ou si ses outils de travail évoluent afin qu’il puisse s’accommoder à son poste de travail ;

– Lors d’un contrat d’apprentissage ou en alternance, vous devez vous assurer de sa bonne formation ;

– Si le contrat de travail stipule que le salarié doit être formé avant de prendre son poste ;

– Lors d’un reclassement ou d’une mutation, vous devez permettre au salarié d’occuper ce nouveau poste dans les meilleures conditions grâce à une formation ;

– Si l’accord ou la convention collective de l’entreprise prévoit des périodes de formations obligatoires.

Vous devez aussi obligatoirement réaliser une formation pour assurer la sécurité du salarié au sein de l’entreprise et protéger sa santé.

De plus, vous êtes dans l’obligation d’informer vos salariés concernant ce droit à la formation. Pour ce faire, vous devez réaliser tous les deux ans, un entretien professionnel qui leur permet d’envisager une évolution de carrière, ainsi que leur rappeler qu’ils peuvent bénéficier gratuitement des services d’un conseiller du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Enfin, tous les six ans, vous avez pour mission de faire le point sur leur parcours professionnel. Et de répertorier toutes les formations qu’il aura pu réaliser. Vous devrez remettre une copie à votre salarié.

Dois-je rémunérer mon salarié durant sa formation ?

Dans le cadre des formations obligatoires, c’est-à-dire comme celles citées précédemment qui permettent au salarié d’acquérir les compétences minimum pour se former à son poste, la réponse est oui. Il doit réaliser ces formations dans le cadre de ces heures de travail. Et donc être rémunéré durant son temps de travail.

Dois-je financer ces formations ?

Ces formations ne sont pas directement financées par l’employeur. Cependant, dans le cadre de la loi de 2018, vous devez participer au financement par le biais du paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Le montant de cette participation varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Vous devez la verser à partir de cette année à L’URSSAF qui se charge désormais de récolter et de gérer le financement de ces formations.

Cette contribution comprend le financement de la formation professionnelle continue et celui de la taxe d’apprentissage.

Qu’est-ce que je risque si je ne participe pas financièrement à ces formations ?

Si vous ne versez pas votre contribution à l’URSSAF, alors vous vous verrez dans l’obligation de payer une contribution majorée de ce que vous devez. En outre, il est dans votre intérêt de participer à la formation de vos salariés afin qu’ils puissent développer leurs compétences et ainsi améliorer leur performance.